Décision du Conseil d'État de France, du 7 juin 2023, n° 460540

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Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:FR:CECHR:2023:460540.20230607
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 07/06/2023
Juridiction auteur Conseil d'État (FR)
Matière
  • Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Matière EUROVOC
  • égalité homme-femme
  • égalité de rémunération
  • sécurité sociale
  • allocation de maternité
  • établissement hospitalier
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

Interdiction des discriminations fondées sur la grossesse ou la maternité (directive du 5 juillet 2006 transposée par la loi du 27 mai 2008) – Prime de service des personnels de certains établissements hospitaliers (arrêté du 24 mars 1967) – Abattement en cas d’absence – Exception pour le congé de maternité, mais non pour celui de maladie, même lié à la grossesse – Discrimination directe ou indirecte – Absence (1).